CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
pour le site internet www.belleetboheme.fr

SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 63 63 84 99 , par courrier électronique à l’adresse suivante : belleetboheme99@Gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

BELLE & BOHEME
1199 ROUTE DU VAL ANDRIEU
14290 VALORBIQUET

Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
Les conditions générales qui suivent visent à définir le juridique qui s’appliquera dans les relations entre la société “Belle et Bohème” et le client.
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique << Conditions générales de vente >> figurant en bas de l’écran.

INSCRIPTION SUR LE SITE ET PROCESSUS D’ACHAT
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :
afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider. L’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernent.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnés de livraison et de facturation. à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer un paiement en étant rédigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures.
De même et dans les même délais, l’éditeur s’engage à adressera l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirment et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultions du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.
“Belle et Bohème” apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est possible que le client reçoive à la suite d’une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que “Belle et Bohème” n’accepte que le retour de produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant que les produits retournés soient remis en stock.

COMMANDE
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par “Belle et Bohème” sur le site. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « panier »).
Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande et le fait de cocher la case correspondante vaut confirmation de l’acceptation par le client des conditions générales de vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé également au client par “Belle et Bohème” et un autre email confirmant le paiement sera adressé également au client par “Belle et Bohème”. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société “Belle et Bohème” du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte « du site.

DELAIS SE PREPARATION ET ENVOI DES COMMANDES
Toute l’équipe “Belle et Bohème” met tout en œuvre pour préparer et envoyer votre commande le plus rapidement possible.
Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la passation de la commande. Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, en corse, dans les territoires d’Outre-mer et partout dans le monde. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Les modes de livraison sont les suivantes :
Livraison par Mondial Relay en point relais: préparation & livraison 2 à 5 jours ouvrées(hors précommandes et soldes).
Livraison par colissimo domicile avec signature: préparation & livraison 2 à 5 jours ouvrés (hors précommandes et soldes).
Dans le cas ou un délai de livraison serait plus long que les délais établis ci-dessus (par exemple dans le cas d’articles en attente de réapprovisionnement ou de période de forte demande), le client sera informé du délai de livraison applicable au moment de sa commande.

TARIFS/PRIX
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de passation de la commande.
En cas de prix promotionnel, “Belle et Bohème” s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
“Belle et Bohème” se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Les prix de vente des produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes CGV.
“Belle et Bohème” est sous le statut de l’auto-entreprise : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Certains prix tels que ceux de livraison, comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.
Dans certaines circonstances pour les commandes hors France métropolitaine, le client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérant.

INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, les types de règlements autres que ceux mentionnés ci-dessous ne sont pas acceptés.
Par Paypal : “Belle et Bohème” accepte les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de Paypal. PayPal vous permet de payer sans communiquer vos informations financières au site marchand. PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l’aide des meilleures technologies disponibles sur le marché. À noter : Le libellé sur votre relevé bancaire sera intitulé au nom de PAYPAL. Le Client n’a pas l’obligation de créer un compte Paypal pour effectuer le règlement.​
Par Carte Bancaire : “Belle et Bohème” accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard et CB) via le système Sherlock de la Banque LCL (Le Crédit Lyonnais)qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Les données bancaires communiquées par le client, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par “Belle et Bohème”. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
Le client a la possibilité d’enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires. Ses données sont protégées sur les serveurs de LCL et non sur le site.
“Belle et Bohème” ne saurait être responsable des défaillances ou de la politique de confidentialité de LCL et Sherlock.
Pour la sécurité des transactions, “Belle et Bohème” a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, LCL/Sherlock, prestataire en matière de paiement sécurisé.
À tout moment, le Client peut vérifier s’il se trouve sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :
– Un petit cadenas sur la barre d’état au bas l’écran du Client.
– Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
“Belle et Bohème” se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’ incident, ou de litige de paiement.

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du client par “Belle et Bohème”.
Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données est mis à disposition afin de faciliter le procès d’achat lors de prochaines commandes. Si le client souhaite bénéficier de ce système de sagard des données bancaires, celui-ci doit cocher la case facultative «Se souvenir de ma carte pour mes futures achats” présente sur la page relative au informations de paiement du site. Les données bancaires du client sur conservées de manière cryptée sur le serveur du prestataire de paiement de “Belle et Bohème”.
Nous conservons seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de votre carte qui vous permet ensuite de réaliser vos prochaines transactions.
La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page “Mes cartes de crédit” de son compte client.
Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par “Belle et Bohème”. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, “Belle et Bohème” procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

Délais de livraison :
Les produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande par “Belle et Bohème”. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis.

Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par “Belle et Bohème”. Le Client est informé que ces délais de livraison observés ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. “Belle et Bohème” ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraisons plus long, pour autant que le délai légal de 30 jours soit respecté.

Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client de “Belle et Bohème” lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, “Belle et Bohème” ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement se fera au choix du Client, sous forme d’avoir crédité sur la Cagnotte Fidélité Santé du Client ou de remboursement, et interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement du Client.

Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) à “Belle et Bohème” du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l’adresse de livraison…, etc.), le Client devra à nouveau s’acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande par “Belle et Bohème”.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de “Belle et Bohème” ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant “Belle et Bohème” de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle de “Belle et Bohème” .

Pour des raisons de disponibilité, “Belle et Bohème” peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

AVARIE ET PERTE PARTIELLE
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

En cas de perte lors de la livraison d’un colis par la poste ou tout transporteur désigné par l’éditeur, la responsabilité de “Belle et Bohème” ne pourra être engagée, si la société a respectée tous ses engagements concernant l’expédition. Une fois le colis déposé au transporteur, il est de la responsabilité de ce dernier.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de demande de remboursement, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour en cas d’échange, sont à LA CHARGE DU CLIENT, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi.

Les frais de retour en cas de demande de remboursement, sont à LA CHARGE DU CLIENT, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi.

Les frais de retour en cas de non-satisfaction du/des produits, sont à LA CHARGE DU CLIENT, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi.

Les frais de retours seront remboursés dans les cas suivants:

– Le produit reçu comporte un défaut ou une malfaçon

– Le produit reçu ne correspond pas au produit commandé

Dans tous les autres cas les retours sont à la charge du client.

Concernant les remboursements, nous vous remboursons sans aucune démarche supplémentaire de votre part (sous conditions : produits retournés neufs, non portés et dans leur plastique d’origine), dans les 5 jours suivant la réintégration en stock du produit retourné..

En ce qui concerne les retours des produits “Erreur”, prenez contact à l’adresse suivante : belleetboheme99@gmail.com nous vous générerons un bon de retour à imprimer puis à coller sur le colis en question.

ACCESSIBILITÉ AU SITE ET FORCE MAJEURE
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Garantie sur les articles
Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie à l’exception des garanties prévues par la loi telles que détaillées ci-après.

“Belle et Bohème” est tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, dans les 2 ans suivant la délivrance du produit, vous avez le droit de demander que “Belle et Bohème”:
(a) répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; ou
(b) réduise le prix de façon appropriée, ou résilie le contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.
Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés
Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l’article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité résultant :

de tous dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
de tout dommage ne résultant pas de la violation de nos obligations légales ou contractuelles ;
de tout dommage indirect.
Droit applicable – règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au Service Client de “Belle et Bohème” en appelant au 06 63 63 84 99 ou par courriel à :
belleetboheme99@gmail.com
Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
De même, l’utilisateur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.belleetboheme.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
Le médiateur de la consommation référent pour le site www.belleetboheme.fr est le Tribunal de commerce de Lisieux – 49 Rue de Paris, 14100 Lisieux – 02 14 11 02 59
En cas de litige, le consommateur pourra saisir ce médiateur de la consommation.